Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité
Le RGAA est le référentiel français d'accessibilité numérique. Obligatoire pour les organismes publics depuis 2012 et renforcé pour le secteur privé par la transposition de la directive EAA, il repose sur les critères WCAG 2.1 adaptés au contexte français.
- En vigueur depuis
- 2020-09-01
- Juridiction
- France
- Exige
- WCAG 2.1 Level AA
Who does RGAA apply to?
Organismes publics (obligatoire depuis la loi de 2005), et désormais les entreprises privées proposant des services numériques aux consommateurs en France dans le cadre de la transposition de la directive européenne EAA (depuis juin 2025).
Key requirements
- Conformité aux critères WCAG 2.1 niveau AA selon la méthodologie RGAA 4.1
- Publication d'une déclaration d'accessibilité sur le site
- Mise en place d'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler des problèmes
- Mention du niveau de conformité (conforme, partiellement conforme, non conforme)
Enforcement and penalties
Pour les organismes publics, des amendes administratives peuvent être prononcées. Pour le secteur privé, les sanctions sont alignées sur celles prévues par la directive EAA, appliquées par les autorités nationales de surveillance du marché.
RGAA requires WCAG 2.1 Level AA
Review the individual WCAG criteria and learn how to remediate each one.
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A11yRisk effectue des analyses WCAG 2.1 AA automatisées et fournit des conseils de remédiation.
Testez votre site par rapport aux exigences d'accessibilité →Les résultats de scan sont uniquement des données de tests automatisés — pas des conseils juridiques, de certification de conformité ni de preuve de conformité.